Arrêté du 12 février 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0040 du 16 février 2019
texte n° 50



Arrêté du 12 février 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1904546A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, Mme PAMS (Claire, Marie, Anne, Monique), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MCM NOTAIRES » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN » à la résidence de Paris.