Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle

JORF n°0040 du 16 février 2019
texte n° 41




Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle

NOR: TRAT1817838D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/14/TRAT1817838D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de Seine-Saint-Denis et de la préfète de Seine-et-Marne du 2 décembre 2013 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet de Seine-et-Marne du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe Charles-de-Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Est approuvé le contrat de concession de travaux avec ses annexes passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle.

Article 2


Un exemplaire du contrat de concession de travaux est annexé au présent décret (1).

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 14 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


(1) Les annexes au contrat de concession sont consultables, sous réserve des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège du ministère chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 Paris-La Défense Cedex.