Décret n° 2019-104 du 14 février 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère


JORF n°0040 du 16 février 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-104 du 14 février 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère

NOR: SSAS1903178D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/14/SSAS1903178D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/14/2019-104/jo/texte


Publics concernés : membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère.
Objet : modification à titre transitoire de la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère pour le prochain renouvellement de ce conseil.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie à titre exceptionnel la durée du prochain mandat des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale, qui seront renouvelés au 19 février 2019 pour la porter de manière transitoire à trois ans, dans un souci d'harmonisation avec le terme des mandats des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général qui a eu lieu au début de l'année.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 231-1 ;
Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie,
Décrète :


Par dérogation à l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère, qui seront désignés ou élus lors du premier renouvellement intégral suivant la publication du présent décret, est fixée à trois ans.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn