Arrêté du 8 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 67



Arrêté du 8 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1904196A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme JOSSE (Clarisse, Béatrice), notaire à la résidence de Lille (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lille (Nord) dont était titulaire Mme JOSSE (Clarisse, Béatrice) est supprimé.