Arrêté du 8 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 64



Arrêté du 8 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1904192A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme HERLIN-CATTELIN (Sandrine, Isabelle, Marcelle), épouse OBLIN, notaire à la résidence de Somain (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Somain (Nord) dont était titulaire Mme HERLIN-CATTELIN (Sandrine, Isabelle, Marcelle), épouse OBLIN, est supprimé.