Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports

JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 13




Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports

NOR: SSAH1832817A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/SSAH1832817A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-7-1, L. 5125-16 et R. 5125-8 ;
Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018,
Arrête :


L'annexe des officines de pharmacie prévue à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique répond aux obligations législatives et réglementaires relatives à ses conditions d'installation et à son activité de dispensation.


Les horaires et l'organisation de l'annexe doivent être adaptés aux besoins des passagers. L'annexe ne peut être ouverte au public en dehors des jours et heures d'ouverture de l'officine de rattachement.


L'annexe ne peut disposer d'un lieu de stockage, au sens de l'article R. 5125-8, distinct de celui de l'officine à laquelle elle est rattachée.
L'officine de rattachement assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe.


L'acheminement de l'approvisionnement, de l'officine vers l'annexe, s'effectue sous la responsabilité d'un pharmacien titulaire de l'officine.
Un pharmacien titulaire de l'officine peut désigner un membre de son personnel pour effectuer cet acheminement.
Les approvisionnements sont soumis aux mesures de sûreté qui résultent du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 susvisés et des règlements et normes de sûreté pris pour son application.


L'acheminement ponctuel de produits de santé, de l'officine vers son annexe, lié à la nécessité d'une intervention rapide, est effectué par un pharmacien de l'officine de rattachement, ou un employé de cette officine désigné par un pharmacien titulaire.
Cette personne doit être munie, si la nature du produit de santé le justifie, de la copie ou de l'original de la prescription. Elle peut emprunter le circuit des passagers et reste soumise aux règles de contrôle de sureté en vigueur.


Lorsqu'un service de garde et d'urgence est organisé entre les différentes officines de l'aéroport d'implantation, en application de l'article L. 5125-7-2, leurs annexes ont la possibilité de ne pas y participer et de conserver leurs horaires et jours d'ouverture habituels.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges