Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional


JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional

NOR: SSAZ1834060D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/SSAZ1834060D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-102/jo/texte


Publics concernés : établissements de santé et professionnels de santé libéraux, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé et du fonds d'intervention régional.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret, pris en application de l'article 69 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a assoupli les règles de gestion du budget annexe des agences régionales de santé, complète les actions que le budget annexe mentionné à l'article L. 1432-6 peut retracer. Par ailleurs, ce texte simplifie les règles de conventionnement applicables aux financements du fonds d'intervention régional alloués aux organismes de droit privé.
Enfin, ce décret procède au toilettage de diverses dispositions.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-5 et L. 1435-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 modifiée du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article R. 1432-55 et au premier alinéa de l'article R. 1432-56, après les mots : « gestion des crédits du fonds d'intervention régional », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 » ;
2° A l'article R. 1435-30 :
a) Au premier alinéa, les mots : « A l'exception des actions mentionnées au 1° de l'article R. 1435-16, l'octroi des financements est » sont remplacés par les mots : « I. - L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, » ;
b) Le dernier alinéa, devenu le dernier alinéa du I, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :
« 1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16 ;
« 2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 1435-36-1, les mots : « les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin