Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports


JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports

NOR: SSAH1832426D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/SSAH1832426D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-101/jo/texte


Publics concernés : assurés sociaux ; pharmaciens titulaires d'officines ; agences régionales de santé.
Objet : prix des produits pratiqués dans les annexes d'officines implantées dans les aéroports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cessions des officines de pharmacie a créé la possibilité pour les officines de s'implanter dans les aéroports sur la base de quotas définis en fonction du nombre annuel de passagers. Ces officines, situées côté ville ou côté piste, ont la possibilité d'ouvrir une annexe du côté où elles ne sont pas implantées. Le décret précise le mode de fixation des prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par ces annexes.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 462-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1 et L. 5125-7-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 18-A-13 en date du 19 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L. 5125-7-1 du même code, à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn