Décret n° 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018


JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018 (1)

NOR: EAEJ1900635D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/EAEJ1900635D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-100/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007,
Décrète :


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉES À BRAZZAVILLE LE 26 SEPTEMBRE 2018


    république française
    ambassade de france en république du congo


    Le chargé d'affaires a.i.


    N° 2018 - 1589437/ CHAN


    Brazzaville, le 26 septembre 2018
    M. le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l'étranger de la République du Congo
    Monsieur le Ministre,
    Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements, relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux parties. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2017 et arrivant à échéance le 30 septembre 2018.
    J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2018. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe avant un an, dans le cadre du comité de suivi de l'accord, et sa reconduction pour la deuxième année subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
    Gilles Roussey


    république du congo
    ministère des affaires étrangères, de la coopération et des congolais de l'étranger


    N° 00001136 / MAECCE-SG
    Brazzaville, le 26 septembre 2018
    M. Gilles Roussey,
    Chargé d'Affaires a.i. de l'Ambassade de France au Congo BP 2070, Brazzaville
    Monsieur le Chargé d'Affaires,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 2018-1589437/CHAN du 26 septembre 2018, dont la teneur est la suivante :
    « Monsieur le Ministre,
    Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements, relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux parties. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2017 et arrivant à échéance le 30 septembre 2018.
    J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2018. Sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe avant un an, dans le cadre du comité de suivi de l'accord, et sa reconduction pour la deuxième année subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date. »
    En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date du 1er octobre 2018.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma parfaite considération.
    Pour le Ministre : Cyprien Sylvestre Mamina Secrétaire général


Fait le 13 février 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2018.