Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues


JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues

NOR: JUSK1823639D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/JUSK1823639D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-98/jo/texte


Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
Objet : définition et régime des fautes et des sanctions disciplinaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un mois après sa publication.
Notice: le décret modifie les dispositions des articles R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale relatives aux fautes et aux sanctions disciplinaires. Il modifie et complète la définition de certaines fautes disciplinaires. Il crée de nouvelles fautes disciplinaires du premier degré : la rébellion, la provocation et l'apologie du terrorisme, la captation, l'enregistrement et la diffusion de sons et d'images au sein d'un établissement pénitentiaire et l'accès à des zones interdites. Il élève plusieurs fautes du troisième au second degré et du second au premier degré. Il crée une nouvelle sanction disciplinaire générale de travail d'intérêt collectif, applicable aux personnes détenues majeures. Il modifie le régime des sanctions disciplinaires en élargissant le champ d'application de certaines sanctions disciplinaires existantes.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 726 et la section I du chapitre V du titre II du livre cinquième de la partie réglementaire du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.


L'article R. 57-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 57-7-1.-Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :
« 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ;
« 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ;
« 3° D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ;
« 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir par violence, intimidation ou contrainte la remise d'un bien, la réalisation d'un acte, un engagement, une renonciation ou un avantage quelconque ;
« 5° De commettre intentionnellement des actes de nature à mettre en danger la sécurité d'autrui ;
« 6° De provoquer par des propos ou des actes à la commission d'actes de terrorisme ou d'en faire l'apologie ;
« 7° De participer ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre ;
« 8° De participer à une évasion ou à une tentative d'évasion ;
« 9° De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;
« 10° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, données stockées sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
« 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ;
« 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires ;
« 13° De proférer des insultes ou des menaces à l'encontre d'une personne détenue ;
« 14° De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites visées par le règlement intérieur ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement ;
« 15° De capter, fixer ou enregistrer ou tenter de capter, fixer ou enregistrer, par quelque moyen que ce soit, des images ou des sons dans un établissement ou de diffuser ou tenter de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des images fixées ou des sons captés dans un établissement, ou de participer à ces captation, fixation, enregistrement ou diffusion ;
« 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin. »


L'article R. 57-7-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 57-7-2.-Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue :
« 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ;
« 2° D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un membre du personnel de l'établissement ou d'une personne en mission au sein de l'établissement un avantage quelconque par des offres, des promesses, des dons ou des présents ;
« 3° De mettre en danger la sécurité d'autrui par une imprudence ou une négligence ;
« 4° D'imposer à la vue d'autrui des actes obscènes ou susceptibles d'offenser la pudeur ;
« 5° De formuler des propos outrageants ou des menaces dans les lettres adressées aux autorités administratives et judiciaires ;
« 6° De formuler dans les lettres adressées à des tiers des menaces, des injures ou des propos outrageants à l'encontre de toute personne ayant mission dans l'établissement ou à l'encontre des autorités administratives et judiciaires, ou de formuler dans ces lettres des menaces contre la sécurité des personnes ou de l'établissement ;
« 7° De se soustraire à une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ;
« 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre les dispositions législatives ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus aux 10° et 11° de l'article R. 57-7-1 ;
« 9° De causer délibérément un dommage aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu au 9° de l'article R. 57-7-1 ;
« 10° De causer délibérément un dommage à la propriété d'autrui ;
« 11° De commettre ou tenter de commettre un vol ou toute autre atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui ;
« 12° De consommer des produits stupéfiants ;
« 13° De consommer, sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants, des psychotropes ou des substances de nature à troubler le comportement ;
« 14° De se trouver en état d'ébriété ;
« 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement ;
« 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou de lui prêter assistance à cette fin. »


L'article R. 57-7-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 57-7-3.-Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue :
« 1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ;
« 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail, de formation, culturelles, cultuelles ou de loisirs ;
« 3° De communiquer irrégulièrement avec une personne détenue ou avec toute autre personne extérieure à l'établissement ;
« 4° De négliger de préserver ou d'entretenir la propreté de sa cellule ou des locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ;
« 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ;
« 6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ;
« 7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ;
« 8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin. »


A l'article R. 57-7-4, les mots : « 1° et 10° de l'article R. 57-7-1 et 1° et 11° de l'article R. 57-7-2 » sont remplacés par les mots : « 1°, 9° et 12° de l'article R. 57-7-1 et 9° de l'article R. 57-7-2 ».


Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-18, les mots : « et 7° de l'article R. 57-7-1 » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 ».


L'article R. 57-7-33 est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ; » ;
2° Le 6° devient le 7° et le 7° devient le 8°.


L'article R. 57-7-34 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée » sont supprimés ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.


Au dernier alinéa de l'article R. 57-7-35, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° ».


L'article R. 57-7-36 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1° et 8° de l'article R. 57-7-2 ainsi que les fautes prévues aux 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « 12° et 13° de l'article R. 57-7-1 et la faute prévue au 7° de l'article R. 57-7-2 ».


A l'article R. 57-7-38, les mots : « au 6° de l'article R. 57-7-33 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 57-7-33 ».


Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-41, les mots : « lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1. » sont remplacés par les mots : « lorsque :
« 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ;
« 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. »


A l'article R. 57-7-43, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 8° ».


Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-47, les mots : « lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R. 57-7-1. » sont remplacés par les mots : « lorsque :
« 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ;
« 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. »


A l'article R. 57-7-50, les mots : « à l'article R. 57-7-33 et, le cas échéant, l'une des sanctions prévues à l'article R. 57-7-34 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 57-7-33 et R. 57-7-34. Il peut également compléter une sanction prévue à l'article R. 57-7-33 par une sanction prévue à l'article R. 57-7-34. »


Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 57-7-51 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : ».


Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 57-7-53 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature : ».


Le premier alinéa de l'article R. 57-7-58 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 7° et 8° » ;
2° Les mots : « de nettoyage » sont remplacés par les mots : « d'intérêt collectif ».


Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « n° 2018-795 du 17 septembre 2018 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-98 du 13 février 2019 ».


Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin