Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie


JORF n°0039 du 15 février 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie

NOR: TRER1832988D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/TRER1832988D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-97/jo/texte


Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.
Objet : application de l'article L. 342-2 qui prévoit la possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : la délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, avec des particularités prévues par ce décret.
Références : le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment ses articles 1796-2 et 1984 et suivants ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 342-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 janvier 2019,
Décrète :


Au chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie, les sections 2 à 8 sont respectivement renumérotées en sections 3 à 9.


Il est créé au chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie, après l'article D. 342-2, une section 2 intitulée : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement.
Il est inséré dans cette section cinq articles ainsi rédigés :


« Art. D. 342-2-1.-Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.


« Art. D. 342-2-2.-L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la présente section. Le contrat précise :


«-les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;
«-celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
«-les modalités de coordination ;
«-les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité ;
«-les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement.


« Le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.


« Art. D. 342-2-3.-Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2. Les ouvrages sont conformes aux exigences de l'article R. 323-28. Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
« Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.


« Art. D. 342-2-4.-Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D. 342-2-3.
« Le demandeur est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 341-2. La répartition des coûts entre le demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 est conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles. Le montant qui fait l'objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans la proposition de raccordement du maître d'ouvrage. Le contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 en prévoit les modalités de paiement.
« Lorsque le maître d'ouvrage intègre dans les missions confiées au demandeur l'achat de fournitures et prestations de maintenance, il supporte le prix de cette mission.


« Art. D. 342-2-5.-La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
« Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement. »


Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy