Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton (n° 87 et 135)

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 135



Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton (n° 87 et 135)

NOR: MTRT1904231A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 juillet 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 juillet 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.