Arrêté du 7 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 63



Arrêté du 7 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1904032A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme CARMES (Anaëlle), épouse LE GUEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la « SELARL Louis Hubert JARNOUËN DE VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX » à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).