Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche


JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 50




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche

NOR: TRAX1903573P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/2/14/TRAX1903573P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en particulier pour permettre « […] la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche […] ».
L'article unique de l'ordonnance traite du transport ferroviaire et des conditions de sa sécurité.
La Commission intergouvernementale (CIG) au tunnel sous la Manche assure aujourd'hui pour la liaison fixe trans-Manche les missions d'autorité (bi)nationale de sécurité prévues par les directives européennes. A ce titre, elle est notamment chargée de délivrer l'agrément de sécurité du gestionnaire d'infrastructure (Eurotunnel) ainsi que les autorisations de circulation des véhicules et la partie B des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires empruntant la liaison fixe et d'en assurer le contrôle et le suivi. Avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la CIG n'étant plus désignée par deux Etats membres, elle perdra son rôle d'autorité (bi)nationale de sécurité au sens du droit de l'Union. Par conséquent, l'ordonnance prévoit de confier à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) les missions d'autorité nationale de sécurité pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, l'EPSF exerçant par ailleurs déjà ces missions pour l'ensemble du réseau ferré national. L'EPSF devra exercer ces missions en coordination avec l'autorité de sécurité qui sera désignée par les autorités britanniques pour la section de la liaison fixe située en territoire britannique.
Les dispositions de l'ordonnance pourront être modifiées, après le retrait du Royaume-Uni, pour tenir compte d'un acte de l'Union européenne ou d'un accord intervenant avec le Royaume-Uni définissant le rôle futur de la CIG dans la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.