Arrêté du 7 février 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 39




Arrêté du 7 février 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

NOR: INTS1902104A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/7/INTS1902104A/jo/texte


Publics concernés : candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM), exploitants des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Objet : extinction de l'examen du BAFM à l'issue de la session 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté prévoit la dernière session du BAFM en 2019 et prend en compte l'extinction du BAFM qui sera remplacé par une nouvelle certification en 2020.
Références : le texte modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 à R. 212-3-2 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur,
Arrête :


L'arrêté du 23 août 1971 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après le mot : « routière », sont insérés les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 » ;
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 5.-La session 2019, dernière session de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, est organisée aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » ;


3° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission des sessions 2017 et 2018, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour la session 2019. »


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe