Arrêté du 23 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 35




Arrêté du 23 janvier 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1901604A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/23/INTE1901604A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 janvier 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017


    Commune de Broc (Le).


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2018


    Communes de Culan (1), Vesdun (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Commune de Saint-Martin-d'Auxigny (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018


    Commune de Chiatra (1).


    Inondations et coulées de boue du 16 octobre 2018 au 17 octobre 2018


    Communes de Ficaja (4), Silvareccio (4).


    Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018


    Communes de Casabianca (2), Quercitello (3).


    Inondations par choc mécanique des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Commune de Lucciana (1).


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 11 juin 2018


    Commune de Louresse-Rochemenier (1).


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018


    Commune d'Acy-en-Multien (3).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018 au 17 juillet 2018


    Commune d'Escou (3).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018


    Commune de Casteide-Doat (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 13 juin 2018


    Communes de Bellocq (3), Gan (2), Gelos (1), Hôpital-d'Orion (L') (1), Préchacq-Josbaig (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018


    Commune de Villefranque (3).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018


    Communes d'Arcangues (1), Bassussarry (2).


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018 au 12 juin 2018


    Commune de Congé-sur-Orne (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 10 juin 2018 au 11 juin 2018


    Commune de Rochefort-en-Yvelines.


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue du 9 août 2018


    Commune de Pertuis.


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2018 au 24 novembre 2018


    Commune de Sérignan-du-Comtat.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Inondations et coulées de boue du 25 mai 2018


    Commune de Stains (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 8 mai 2018


    Commune de Cascastel-des-Corbières.


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2018 au 8 juin 2018


    Commune de Saint-Georges-sur-Moulon.


    Inondations par remontée de nappe phréatique du 28 mai 2016 au 6 juin 2016


    Commune de Léré.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Commune de Vescovato.


    Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 au 31 octobre 2018


    Commune de Bisinchi.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018


    Commune de Montgeard.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 7 mai 2018 au 8 mai 2018


    Commune de Beaupuy.


    Inondations et coulées de boue du 5 juin 2018 au 6 juin 2018


    Commune de Beaupuy.


    Inondations et coulées de boue du 6 juin 2018 au 7 juin 2018


    Commune d'Idrac-Respaillès.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 13 juin 2018


    Commune de Lasseube.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2018


    Commune de Marlioz.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 octobre 2018 au 30 octobre 2018


    Commune de Saint-André-sur-Cailly.


Fait le 23 janvier 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl