Arrêté du 6 février 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 34




Arrêté du 6 février 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1900143A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/6/CPAE1900143A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Morcenx-la-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Châteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vertnet-Chaméane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Controis-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Monts-de-Randon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallée-de-Ronsard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-Bancalié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Faby ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Diéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chassal-Molinges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hymetière-sur-Valouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc'h ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cessières-Suzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Domblans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grande-Rivière Château ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Entre-Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vignon-en-Quercy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-l'Evêque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Moder ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Douaumont-Vaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Demange-Baudignécourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Seveux-Motey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saintigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-de-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Castine-en-Plaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villemaréchal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Dampierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Quettehou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ploërmel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Le Perrey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Tart ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montchevreuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Forges de Lanouée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Eglise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Nanchez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Eglise,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages,
Arrête :

Article 1


La gestion comptable et financière de la commune d'Abriès-Ristolas est assurée par le comptable de la trésorerie de Guillestre (Hautes-Alpes).

Article 2


La gestion comptable et financière de la commune de Morcenx-la-Nouvelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Morcenx (Landes).

Article 3


La gestion comptable et financière de la commune de Les Trois Châteaux est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort (Jura).

Article 4


La gestion comptable et financière de la commune de Magnieu est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).

Article 5


La gestion comptable et financière de la commune de Le Vertnet-Chaméane est assurée par le comptable de la trésorerie de Jumeaux (Puy-de-Dôme).

Article 6


La gestion comptable et financière de la commune de Le Controis-en-Sologne est assurée par le comptable de la trésorerie de Contres (Loir-et-Cher).

Article 7


La gestion comptable et financière de la commune de Monts-de-Randon est assurée par le comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).

Article 8


La gestion comptable et financière de la commune de Vallée-de-Ronsard est assurée par le comptable de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).

Article 9


La gestion comptable et financière de la commune de Villeneuve-sur-Aisne est assurée par le comptable de la trésorerie de Guignicourt (Aisne).

Article 10


La gestion comptable et financière de la commune de Terre-de-Bancalié est assurée par le comptable de la trésorerie de Réalmont (Tarn).

Article 11


La gestion comptable et financière de la commune de Fresnay-sur-Sarthe est assurée par le comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).

Article 12


La gestion comptable et financière de la commune de Surjoux-Lhopital est assurée par le comptable de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).

Article 13


La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud est assurée par le comptable de la trésorerie de Bourganeuf-Royère (Creuse).

Article 14


La gestion comptable et financière de la commune de Roquetaillade-et-Conilhac est assurée par le comptable de la trésorerie de Limoux (Aude).

Article 15


La gestion comptable et financière de la commune de Val-du-Faby est assurée par le comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).

Article 16


La gestion comptable et financière de la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry est assurée par le comptable de la trésorerie de Valençay (Indre).

Article 17


La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Diéry est assurée par le comptable de la trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme).

Article 18


La gestion comptable et financière de la commune de Chassal-Molinges est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Claude Municipale et Banlieue (Jura).

Article 19


25 La gestion comptable et financière de la commune de Fontain est assurée par le comptable de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).

Article 20


La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Hymetière-sur-Valouse est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).

Article 21


La gestion comptable et financière de la commune de Montauban-de-Bretagne est assurée par le comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).

Article 22


La gestion comptable et financière de la commune de Piré-Chancé est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).

Article 23


La gestion comptable et financière de la commune de Mesnil-Roc'h est assurée par le comptable de la trésorerie de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).

Article 24


La gestion comptable et financière de la commune de Cessières-Suzy est assurée par le comptable de la trésorerie d'Anizy-le-Château (Aisne).

Article 25


La gestion comptable et financière de la commune de Plateau d'Hauteville est assurée par le comptable de la trésorerie d'Hauteville-Lompnes (Ain).

Article 26


La gestion comptable et financière de la commune de Domblans est assurée par le comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).

Article 27


La gestion comptable et financière de la commune de Grande-Rivière Château est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura)

Article 28


La gestion comptable et financière de la commune d'Entre-Vignes est assurée par le comptable de la trésorerie de Castries (Hérault).

Article 29


La gestion comptable et financière de la commune de Le Vignon-en-Quercy est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Céré (Lot).

Article 30


La gestion comptable et financière de la commune de Beaufort-Orbagna est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort (Jura).

Article 31


La gestion comptable et financière de la commune de Val-d'Arc est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aiguebelle (Savoie).

Article 32


La gestion comptable et financière de la commune de Pont-l'Evêque est assurée par le comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer - Deauville (Calvados).

Article 33


La gestion comptable et financière de la commune d'Arvière-en-Valromey est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).

Article 34


La gestion comptable et financière de la commune de Valromey-sur-Séran est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).

Article 35


La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Moder est assurée par le comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).

Article 36


La gestion comptable et financière de la commune de Douaumont-Vaux est assurée par le comptable de la trésorerie de Verdun (Meuse).

Article 37


La gestion comptable et financière de la commune de Demange-Baudignécourt est assurée par le comptable de la trésorerie de Ligny (Meuse).

Article 38


La gestion comptable et financière de la commune de Seveux-Motey est assurée par le comptable de la trésorerie de Dampierre-Sur-Salon (Haute-Saône).

Article 39


La gestion comptable et financière de la commune de Saintigny est assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).

Article 40


La gestion comptable et financière de la commune Les Hauts-de-Caux est assurée par le comptable de la trésorerie d'Yvetot (Seine-Maritime).

Article 41


La gestion comptable et financière de la commune de Castine-en-Plaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Caen-Orne et Odon (Calvados).

Article 42


La gestion comptable et financière de la commune de Vindry-sur-Turdine est assurée par le comptable de la trésorerie de Tarare (Rhône).

Article 43


La gestion comptable et financière de la commune de Villemaréchal est assurée par le comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur local (Seine-et-Marne).

Article 44


La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Germain-en-Laye est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye collectivités locales (Yvelines).

Article 45


La gestion comptable et financière de la commune de Valgelon-La Rochette est assurée par le comptable de la trésorerie de La Rochette (Savoie).

Article 46


La gestion comptable et financière de la commune de Dampierre est assurée par le comptable de la trésorerie de Dampierre (Jura).

Article 47


La gestion comptable et financière de la commune de Quettehou est assurée par le comptable de la trésorerie de Quettehou (Manche).

Article 48


La gestion comptable et financière de la commune de Ploërmel est assurée par le comptable de la trésorerie de Ploërmel (Morbihan).

Article 49


La gestion comptable et financière de la commune de Bresse Vallons est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).

Article 50


La gestion comptable et financière de la commune de Le Perrey est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-Audemer (Eure).

Article 51


La gestion comptable et financière de la commune de Tart est assurée par le comptable de la trésorerie de Genlis (Côte-d'Or).

Article 52


La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Sauveur-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).

Article 53


La gestion comptable et financière de la commune de Montchevreuil est assurée par le comptable de la trésorerie d'Auneuil (Oise).

Article 54


La gestion comptable et financière de la commune de Forges de Lanouée est assurée par le comptable de la trésorerie de Ploërmel (Morbihan).

Article 55


La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Mère-Eglise est assurée par le comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).

Article 56


La gestion comptable et financière de la commune de Nanchez est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura).

Article 57


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la stratégie, du pilotage et du budget,

M. Camiade