Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »


JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »

NOR: CPAP1826499D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/CPAP1826499D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/2019-94/jo/texte


Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services aéromaritimes douaniers.
Objet : création d'une direction nationale garde-côtes des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le texte crée un service à compétence nationale, dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes », regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes, structure unique de commandement garde-côtes en douane avec, en son sein, trois unités locales issues des services opérationnels aéromaritimes douaniers jusqu'alors répartis entre quatre directions régionales garde-côtes (Antilles ; Marseille ; Nantes ; Rouen), composantes de services déconcentrés douaniers. Un service de surveillance aéroterrestre, issu de la direction interrégionale d'Ile-de-France, est également rattaché au service et placé auprès de l'unité locale garde-côtes « Manche-Mer du Nord-Atlantique ».
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service à compétence nationale de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle en date du 15 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie en date du 15 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane en date du 29 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 13 novembre 2018,
Décrète :


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au sous-directeur du réseau de la direction générale des douanes et droits indirects.


Le directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


La direction nationale garde-côtes des douanes met en œuvre, sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte, les missions de surveillance maritime et terrestre de l'administration des douanes nécessitant l'utilisation de moyens maritimes et aériens.
A ce titre, la direction nationale garde-côtes des douanes met en œuvre les orientations stratégiques définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les domaines maritime et aérien.
Elle contribue à l'action de l'Etat en mer et à la fonction garde-côtes et participe, dans ce cadre, à des missions nationales et internationales.


I. - La direction nationale garde-côtes des douanes comprend un service central et des unités locales.
II. - Le service central, qui est composé de pôles, est chargé :
1° D'exercer le commandement opérationnel des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes ;
2° De collaborer avec les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations concernées ainsi qu'avec les services homologues de l'Union européenne et ceux relevant de pays étrangers ;
3° D'élaborer des consignes techniques d'emploi des moyens maritimes et aériens ;
4° D'assurer le suivi des affaires juridiques et contentieuses ;
5° D'assurer la maintenance et de gérer les programmes et les systèmes informatiques et de communication des moyens maritimes et aériens ;
6° De veiller au respect des règles de sécurité aérienne et maritime ;
7° D'établir et contrôler la politique qualité et d'assurer la maîtrise des risques des processus du service ;
8° D'assurer la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service ;
9° De proposer, d'élaborer et d'organiser les actions de formation professionnelle ;
10° D'assurer le suivi de la performance et le contrôle de gestion du service.
Il apporte également son expertise à la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte.
III. - Les unités locales garde-côtes, chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance maritime, sont au nombre de trois :


- l'unité garde-côtes « Antilles-Guyane » (siège : Fort-de-France) ;
- l'unité garde-côtes « Manche-Mer du Nord-Atlantique » (siège : Nantes) ;
- l'unité garde-côtes « Méditerranée » (siège : Marseille).


Des brigades et services des douanes leur sont rattachés.
Une brigade chargée de la surveillance aéroterrestre est rattachée à l'une des unités locales garde-côtes.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin