Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)


JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)

NOR: CPAP1826506D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/CPAP1826506D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/12/2019-93/jo/texte


Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. En matière de déconcentration des déci sions administratives individuelles, extension des autorités douanières habilitées à déléguer leur signature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le texte tire les conséquences de la création d'un service à compétence nationale (SCN), dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes », regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes (à l'exclusion de ceux actuellement rattachés à la direction régionale de Mayotte, et qui le restent). Les services opérationnels aéromaritimes douaniers étaient, jusqu'à présent, répartis entre quatre directions régionales garde-côtes (Antilles ; Marseille ; Nantes ; Rouen) qui relevaient de quatre directions interrégionales (respectivement : Antilles-Guyane ; Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse ; Bretagne-Pays de la Loire ; Normandie). La mise en place d'une structure unique de commandement garde-côtes en douane se traduit ainsi par la suppression du lien hiérarchique de ces services, qui deviennent des unités locales du nouveau SCN, avec leurs directions interrégionales de rattachement. Par ailleurs, le texte étend aux chefs de SCN l'habilitation à déléguer leur signature afin de permettre au directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes de déléguer sa signature aux responsables des unités locales.
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 2 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « cette direction générale » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens, » ;
2° A la seconde phrase du II de l'article 5, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : «, étendues, pour celle de Mayotte, aux missions de surveillance nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens » ;
3° Au II de l'article 6, les mots : « par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes » sont remplacés par les mots : « par la direction régionale de Guadeloupe » ;
4° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret. » ;


5° A l'article 10, les mots : «, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;
6° L'annexe I est remplacée par l'annexe au présent décret.


A l'article 11 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le mot : « déconcentrées » est supprimé et après les mots : « les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : «, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Dénomination
    des directions interrégionales (DI)

    Dénomination
    des directions régionales (DR) et des services

    Ressort territorial des directions régionales et services

    Régions
    ou collectivités

    Départements

    DI Nouvelle-Aquitaine
    (Siège : Bordeaux)

    DR Bordeaux

    Nouvelle-Aquitaine

    Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne

    DR Bayonne

    Landes, Pyrénées-Atlantiques

    DR Poitiers

    Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

    DI Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
    (Siège : Dijon)

    DR Dijon

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

    DR Besançon

    Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

    DR Centre-Val de Loire

    Centre-Val de Loire

    Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

    DI Hauts-de-France
    (Siège : Lille)

    DR Dunkerque

    Hauts-de-France

    Nord (arrondissement de Dunkerque), Pas-de-Calais

    DR Lille

    Nord (arrondissements de Lille, de Valenciennes, de Cambrai, d'Avesnes-sur-Helpe et de Douai)

    DR Amiens

    Aisne, Oise, Somme

    DI Auvergne-Rhône-Alpes
    (Siège : Lyon)

    DR Clermont-Ferrand

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

    DR Chambéry

    Savoie, Isère (arrondissement de Grenoble), Haute-Savoie (arrondissement de Bonneville)

    DR Annecy

    Ain, Haute-Savoie (arrondissements de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains et d'Annecy)

    DR Lyon

    Ardèche, Drôme, Loire, Isère (arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin), Rhône

    DI Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
    (Siège : Marseille)

    DR Marseille

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Bouches-du-Rhône (cantons d'Allauch, d'Arles, d'Aubagne, de Berre-l'Etang, de Gardanne, d'Istres, de La Ciotat, de Marignane, de Marseille 1 à 12, de Martigues, de Salon-de-Provence 2, de Vitrolles)

    DR Aix-en-Provence

    Bouches-du Rhône (cantons d'Aix-en-Provence 1 et 2, de Châteaurenard, de Pélissanne, de Salon-de-Provence 1, de Trets), Var, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes

    DR Nice

    Alpes-Maritimes

    DR Corse

    Corse

    Corse-du-Sud, Haute-Corse

    DI Grand Est
    (Siège : Metz)

    DR Reims

    Grand Est

    Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

    DR Nancy

    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

    DR Mulhouse

    Haut-Rhin

    DR Strasbourg

    Bas-Rhin

    DI Occitanie
    (Siège : Montpellier)

    DR Montpellier

    Occitanie

    Gard, Hérault, Lozère

    DR Perpignan

    Aude, Pyrénées-Orientales

    DR Toulouse

    Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

    DI Bretagne, Pays de la Loire
    (Siège : Nantes)

    DR Bretagne

    Bretagne

    Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

    DR Pays de la Loire

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

    DI Ile-de-France
    (Siège : Paris)

    DR Paris

    Ile-de-France

    Paris

    DR Paris-Est

    Seine-Saint-Denis (sauf les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (sauf l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-de-Marne (sauf l'aéroport de Paris-Orly)

    DR Paris-Ouest

    Hauts-de-Seine, Yvelines, Essonne (sauf l'aéroport de Paris-Orly), Val-d'Oise (sauf les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

    DI Paris-aéroports (Siège : Roissy)

    DR Orly

    Ile-de-France

    Val-de-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Orly), Essonne (uniquement l'aéroport de Paris-Orly)

    DR Roissy-fret

    Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-d'Oise (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

    DR Roissy-voyageurs

    Seine-Saint-Denis (uniquement les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget), Seine-et-Marne (uniquement l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle), Val-d'Oise (uniquement les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget)

    DI Normandie
    (Siège : Rouen)

    DR Caen

    Normandie

    Calvados, Manche, Orne

    DR Le Havre

    Seine-Maritime (arrondissement du Havre)

    DR Rouen

    Eure, Seine-Maritime (arrondissements de Rouen et de Dieppe)

    DI Antilles-Guyane
    (Siège : Fort-de-France)

    DR Guadeloupe

    Guadeloupe

    Guadeloupe

    Saint-Barthélemy
    et Saint-Martin

    DR Guyane

    Guyane

    Guyane

    DR Martinique

    Martinique

    Martinique

    DR La Réunion

    La Réunion

    La Réunion

    DR Mayotte

    Mayotte

    DR Nouvelle-Calédonie

    Nouvelle-Calédonie

    DR Polynésie française

    Polynésie française

    Service de Wallis-et-Futuna

    Iles Wallis et Futuna

    Service de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre-et-Miquelon


Fait le 12 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin