Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 23




Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

NOR: ECOP1904072A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/ECOP1904072A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Gaudemet, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2019.


Mounir Mahjoubi