Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation


JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation

NOR: EAEF1814121D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/EAEF1814121D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/13/2019-91/jo/texte


Publics concernés : membres de la Commission nationale des bourses, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ainsi que les établissements scolaires français à l'étranger, administrations.
Objet : modification de la composition de la Commission nationale des bourses.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Comme le permettent les dispositions du III de l'article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les parlementaires membres de cette commission au 30 juin 2018 peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.
Notice : le décret modifie la composition de la Commission nationale des bourses, organisme consulté sur l'ensemble des questions concernant l'attribution de bourses scolaires aux enfants français scolarisés dans les établissements français à l'étranger, en conséquence des dispositions de l'article LO 145 du code électoral : le nombre de membres de cette commission est porté à dix-neuf par le retrait de deux députés et de deux sénateurs représentant les Français établis hors de France. Par ailleurs, l'intitulé des fonctions des représentants des administrations est mis à jour.
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-50 ;
Vu le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :


L'article D. 531-50 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 531-50.-La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres :
« 1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« 2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« 3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« 4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
« 5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
« 6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« 7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ;
« 8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
« 9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
« 10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
« 11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans.
« Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale. »


Les parlementaires, membres de la commission au 30 juin 2018, peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer