Arrêté du 11 février 2019 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

JORF n°0038 du 14 février 2019
texte n° 3




Arrêté du 11 février 2019 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

NOR: TREL1903566A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/TREL1903566A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, L. 421-1, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment l'article 135 tel que modifié par l'article 233 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2019 organisant les modalités de la contribution financière de l'Agence française pour la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 22 janvier 2019,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018, au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, s'établit pour l'année 2019 respectivement à 243 319 222 euros et à 36 955 050 euros.
Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau

Clé
de répartition

Contribution à l'Agence française
pour la biodiversité

Contribution à l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

20 414 483,00 €

3 100 529,00 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

17 032 346,00 €

2 586 854,00 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

36 157 236,00 €

5 491 520,00 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

14 282 838,00 €

2 169 261,00 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

63 044 010,00 €

9 575 053,00 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

92 388 309,00 €

14 031 833,00 €

Total

100 %

243 319 222 €

36 955 050 €

Article 2


L'échéancier des versements au titre de l'année 2019 est fixé comme suit :


Agence de l'eau

Versement avant le 15 février

Versement
le 15 mai

Versement
le 15 juillet

Versement le 15 septembre

ONCFS

AFB

ONCFS

AFB

ONCFS

AFB

Adour-Garonne

1 500 000 €

10 000 000 €

572 537 €

6 249 171 €

1 027 992 €

4 165 312 €

Artois-Picardie

1 500 000 €

10 000 000 €

388 786 €

4 219 732 €

698 068 €

2 812 614 €

Loire-Bretagne

1 500 000 €

10 000 000 €

1 427 835 €

15 695 550 €

2 563 685 €

10 461 686 €

Rhin-Meuse

1 500 000 €

10 000 000 €

239 406 €

2 569 901 €

429 855 €

1 712 937 €

Rhône-Méditerranée Corse

1 500 000 €

10 000 000 €

2 888 585 €

31 828 856 €

5 186 468 €

21 215 154 €

Seine-Normandie

1 500 000 €

10 000 000 €

4 482 851 €

49 436 790 €

8 048 982 €

32 951 519 €

Total

9 000 000 €

60 000 000 €

10 000 000 €

110 000 000 €

17 955 050 €

73 319 222 €

Article 3


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux