Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Fleurie »

JORF n°0037 du 13 février 2019
texte n° 27




Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Fleurie »

NOR: AGRT1834636A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/AGRT1834636A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu le décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ;
Vu l'avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables de l'été 2017, les vins issus de la récolte 2018 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er janvier 2019 et peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 janvier 2019.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini