Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 66



Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1903880A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme BRONGNIART (Caroline, Simonne, Aline), épouse BESSOT, notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme BRONGNIART (Caroline, Simonne, Aline), épouse BESSOT, est supprimé.