Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 65



Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1903879A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme DUBOIS (Anne, Cecile, Hélène), notaire à la résidence d'Orsinval (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Orsinval (Nord) dont était titulaire Mme DUBOIS (Anne, Cecile, Hélène) est supprimé.