Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 62



Arrêté du 6 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1903875A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme ESCUDIE (Stéphanie, Danièle, Patricia), épouse RUCAY, notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme ESCUDIE (Stéphanie, Danièle, Patricia), épouse RUCAY, est supprimé.