Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 58



Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1903756A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, M. SUSSMANN (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « R&D » à la résidence de Paris.