Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0036 du 12 février 2019
texte n° 39



Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1903341A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, Mme BONTE (Hélène, Juliette, Raymonde), épouse RAYLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sète (Hérault).