Arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2020

NOR : CPAD1903277A

JORF n°0036 du 12 février 2019

Version abrogée depuis le 16 février 2020


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,
Arrête :


Fait le 30 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

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