Décision n° 2019/25/PNGMDR/7 du 6 février 2019 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

JORF n°0035 du 10 février 2019
texte n° 69



Décision n° 2019/25/PNGMDR/7 du 6 février 2019 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs

NOR: CNPX1904125S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment l'article L. 121-8 ;
Vu la décision n° 2018/30/PNGMDR/1 du 4 avril 2018, décidant de l'organisation d'un débat public sur la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs ;
Vu ses décisions n° 2018/34/PNGMDR/2, n° 2018/35/PNGMDR/3, n° 2018/51/PNGMDR/4, n° 2108/67/PNGMDR/5, n° 2018/105/ PNGMDR/6, désignant la présidente et les membres de la commission particulière du débat public ;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2018, de Mme Virginie SCHWARZ, directrice de l'énergie et de M. Olivier GUPTA, directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, transmettant le dossier du maître d'ouvrage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La commission adopte le dossier du maître d'ouvrage sur le projet de cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs sous réserve des ajustements discutés en séance. Elle constate cependant qu'il n'est pas suffisamment complet. Elle demande que le dossier soit complété par des fiches complémentaires mettant en évidence les enjeux environnementaux et sanitaires.

Article 2


La synthèse du travail de clarification des controverses réalisée par la CPDP dans le cadre de la préparation du débat public devra être jointe au dossier soumis au débat.

Article 3


La commission acte les modalités du débat public sous réserve que son calendrier soit décalé afin que le débat commence après le 15 avril, date annoncée des conclusions du Grand débat national.

Article 4


La commission décide sur proposition de la CPDP, d'engager des expertises sur :


- l'analyse des possibilités d'entreposage à sec des combustibles radioactifs ;
- l'état des lieux à l'international du stockage géologique profond des déchets radioactifs ;
- les jeux d'acteurs et intérêts économiques autour du nucléaire en France.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2019.


La présidente,

C. Jouanno