Décision n°394175 du 30 janvier 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


JORF n°0035 du 10 février 2019
texte n° 65



Décision n°394175 du 30 janvier 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1904268S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:394175.20190130


Le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France (NOR : MENS1509859D) est annulé en tant qu'il approuve la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 26 des statuts de cette communauté d'universités et établissements.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 30 janvier 2019 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, cette annulation prendra effet le 30 septembre 2019.