Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs

JORF n°0035 du 10 février 2019
texte n° 30




Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs

NOR: MICK1900243A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/MICK1900243A/jo/texte


Le ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25-1 ;
Vu l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017 ;
Vu l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs du 26 juin 2018,
Arrête :


Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs du 26 juin 2018 susvisé.


Les stipulations de l'accord du 26 juin 2018 mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 3 dudit accord.

Article 3


Le secrétaire général du ministère de la culture et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ACCORD RELATIF AUX ŒUVRES DOCUMENTAIRES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 6 JUILLET 2017 ENTRE AUTEURS ET PRODUCTEURS


    Entre :
    L'Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), représentée par sa déléguée générale, Mme Charlotte Grosse,
    La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), représentée par son directeur général, M. Hervé Rony,
    D'une part,
    Et :
    Le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV), représenté par son président, M. Christian Gérin,
    Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), représenté par son président, M. Nicolas Coppermann,
    Le Syndicat des poducteurs indépendants (SPI), représenté par son président, M. Emmanuel Priou,
    L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par son président, M. Thomas Anargyros,
    D'autre part,
    Il a été convenu ce qui suit :


    Préambule


    Dans le cadre de la poursuite des discussions interprofessionnelles prévue à l'article 9 de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs - producteurs et à la rémunération des auteurs, le présent accord a été négocié pour traiter le cas des œuvres documentaires non couvertes par celui-ci.


    Article 1er
    Champ d'application du présent accord


    Au sens du présent accord, on entend :


    - par « auteur », toute personne ayant contribué à l'élaboration de l'œuvre au sens de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article L. 113-7 de ce code ;
    - par « producteur », le producteur délégué au sens de l'article L. 251-1 du code du cinéma et de l'image animée.


    Sont concernées par le présent accord les œuvres documentaires de création (i) bénéficiant d'aides financières du CNC autres que les aides à la production, ou (ii) bénéficiant d'aides financières accordées par des collectivités territoriales et sans aide financière du CNC.


    Article 2
    Application de certaines stipulations de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs


    Les stipulations des articles 2 à 7 de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs et, sauf stipulation contraire, de ses avenants éventuels s'appliquent aux œuvres relevant du champ d'application visé à l'article 1 ci-dessus.
    Le suivi du présent accord se fera à l'occasion du comité de suivi de l'accord du 6 juillet 2017 prévu dans son article 8.


    Article 3
    Entrée en vigueur et extension


    Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour les contrats de production audiovisuelle signés entre auteurs et producteurs conclus après le 1er juillet 2018.
    Les parties demandent l'extension, dès sa signature, du présent accord au ministre chargé de la culture en application des dispositions de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle.
    Afin d'aligner le terme du présent accord sur celui du 6 juillet 2017 susvisé, le présent accord arrivera à échéance le 6 juillet 2020. Il sera dès lors reconductible tacitement par période d'un an sauf dénonciation par lettre recommandée par une des parties à l'adresse de chacun des signataires, au moins trois mois avant le 6 juillet de chaque année.


    Fait à Paris, le 26 juin 2018, en sept exemplaires.


    Auteurs :
    Pour l'ADDOC :
    La déléguée générale,
    Charlotte Grosse
    Pour la SCAM :
    La présidente,
    Julie Bertuccelli


    Producteurs :
    Pour le SATEV :
    Le président,
    Christian Gérin
    Pour le SPECT :
    Le délégué général,
    Vincent Gisbert
    Pour le SPI :
    Le président,
    Emmanuel Priou
    Pour l'USPA :
    Le délégué général,
    Stéphane Le Bars


Fait le 8 février 2019.


Franck Riester