Arrêté du 17 janvier 2019 portant extension de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » (EHD)

JORF n°0035 du 10 février 2019
texte n° 25




Arrêté du 17 janvier 2019 portant extension de l'agrément de la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » (EHD)

NOR: TERL1900820A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/17/TERL1900820A/jo/texte


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté portant agrément de la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance » en date du 18 février 2014 pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Rhône-Alpes et de la région Ile-de-France ;
Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de la SCIC « Entreprendre pour humaniser la dépendance » en date du 15 mai 2018 sollicitant l'extension de l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 20 décembre 2018,
Arrête :

Article 1


L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société coopérative d'intérêt collectif « Entreprendre pour humaniser la dépendance », dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69), est étendu au territoire de la région Nouvelle-Aquitaine.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam