Arrêté du 8 février 2019 portant report de crédits

JORF n°0035 du 10 février 2019
texte n° 24




Arrêté du 8 février 2019 portant report de crédits

NOR: CPAB1902522A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/CPAB1902522A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 18 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 38 976 498,58 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 38 976 498,58 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro du programme ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Contrôle et exploitation aériens

    38 976 498,58

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 751 494,13

    Navigation aérienne

    612

    34 862 057,92

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    2 362 946,53

    Totaux

    38 976 498,58

    Dont personnel.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    Numéro du programme ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Contrôle et exploitation aériens

    38 976 498,58

    Soutien aux prestations de l'aviation civile

    613

    1 751 494,13

    Navigation aérienne

    612

    34 862 057,92

    Transports aériens, surveillance et certification

    614

    2 362 946,53

    Totaux

    38 976 498,58

    Dont personnel.


Fait le 8 février 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström