Arrêté du 8 février 2019 portant report de crédits

JORF n°0035 du 10 février 2019
texte n° 22




Arrêté du 8 février 2019 portant report de crédits

NOR: CPAB1902483A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/CPAB1902483A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :

Article 1


Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 507 172 769,36 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 507 172 769,36 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés

    Ecologie, développement et mobilité durables

    507 172 769,36

    Infrastructures et services de transports

    203

    504 417 779,14

    Affaires maritimes

    205

    971 822,00

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    921 218,01

    Prévention des risques

    181

    456 063,34

    Energie, climat et après-mines

    174

    100 000,00

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    305 886,87

    Totaux

    507 172 769,36

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme ou
    de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts

    Ecologie, développement et mobilité durables

    507 172 769,36

    Infrastructures et services de transports

    203

    504 417 779,14

    Affaires maritimes

    205

    971 822,00

    Paysages, eau et biodiversité

    113

    921 218,01

    Prévention des risques

    181

    456 063,34

    Energie, climat et après-mines

    174

    100 000,00

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    305 886,87

    Totaux

    507 172 769,36

    Dont titre 2.


Fait le 8 février 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström