Arrêté du 8 février 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

JORF n°0035 du 10 février 2019
texte n° 17




Arrêté du 8 février 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1903419A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/ECOT1903419A/jo/texte

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2019, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/1086 du 30 juillet 2018, 2018/1250 du 18 septembre 2018, 2018/1290 du 24 septembre 2018, 2018/1868 du 28 novembre 2018 ; vu le code monétaire et financier notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
Les arrêtés (NOR : ECOT1820995A) du 30 juillet 2018, (NOR : ECOT1824080A) du 12 septembre 2018, (NOR : ECOT1831395A) du 19 novembre 2018 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13, L. 765-13 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés, par des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés, dès lors qu'ils se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011 :
Libyan Africa Investment Portfolio
Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Libyan Investment Authority
Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)
Adresse : 1 Fateh Tower Office, N° 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

  • Annexe

    ANNEXE
    À L'ARRÊTÉ (NOR : ECOT1903419A) DU 8 FÉVRIER 2019 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA LIBYE

    * AL-BARASSI Safia Farkash
    Alias : Safia Farkash Mohammed Al-Hadad née le 1.1.1953 passeport omanais n° 03825239 émis le 4.5.2014 expire le 3.3.2024
    Date de naissance : vers 1952
    Lieu de naissance : Al Bayda, Libye
    Adresse : a) Sultanat d'Oman ; b) présence présumée en Egypte
    Passeport n° : 03825239
    Renseignements complémentaires : n° d'identification : 98606491
    Désignée par les Nations unies le 24.6.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs) par le règlement (UE) 50/2013 du 22.1.2013, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2016/690 du 4.5.2016, 2017/489 du 21.3.2017
    * AL-HADI AL-ARABIN KASHLAF Mohammed
    Alias : a) Kashlaf ; b) Koshlaf ; c) Keslaf ; d) al-Qasab
    Date de naissance : 15/11/1988
    Lieu de naissance : Zaouïa, Libye
    Nationalité : Libye
    Adresse : Zaouïa, Libye
    N° de passeport : HR8CHGP8, émis le 27 avril 2015 à Zaouïan
    N° national d'identification : a) 119880210419 ; b) Numéro de carte d'identification personnelle : 728498, émis le 24 février 2007
    Renseignements complémentaires : Mohammed al-Hadi est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zaouïa, en Libye occidentale. Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, un pôle central du trafic illicite de migrants. Al-Hadi contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale. D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau d'al-Hadi est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye. Al-Hadi a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux. Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses. Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme “esclaves sexuels” sur le marché local. Le Groupe d'experts a également constaté qu'al-Hadi collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017
    Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018 et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24.09.2018
    * Al-Milad Abd Al-Rahman
    Alias : a) Rahman Salim Milad ; b) al-Bija
    Date de naissance : vers 1989
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Nationalité : Libye
    Adresse : Zaouïa, Libye
    Renseignements complémentaires : Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs. Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu. Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed al-Hadi (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants. Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups
    Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018 et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24 septembre 2018
    * AL-SENUSSI Abdullah
    Alias : Alias : a) Abdoullah Ould Ahmed (n° de passeport : B0515260 ; date de naissance : 1948 ;
    lieu de naissance : Anefif (Kidal), Mali ; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali ; date d'expiration : 10 janvier 2017.) ; b) Abdoullah Ould Ahmed (numéro d'identité malien 073/SPICRE ; lieu de naissance : Anefif, Mali ; émis le 6 décembre 2011 à Essouk, Mali)
    Date de naissance : 1949
    Lieu de naissance : Soudan
    Renseignements complémentaires : a) colonel ; b) directeur du renseignement militaire
    Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * DORDA Abu Zayd Umar
    Date de naissance : 04/04/1944
    Adresse : Libye (Etat/lieu présumé : en détention en Libye)
    Renseignements complémentaires : a) directeur de l'Organisation de la sécurité extérieure ; b) chef de l'organisme de renseignement extérieur
    Désigné les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.32011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * Ermias Alem
    Alias : a) Ermies Ghermay ; b) Ermies Ghermay ; c) Ermias Ghirmay ; d) Guro
    Date de naissance : vers 1980
    Lieu de naissance : Erythrée
    Nationalité : Érythrée
    Adresse : Tripoli, Tarig sure n° 51. Il aurait déménagé à Sabrata en 2015.
    Renseignements complémentaires : Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Alem comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Alem est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui de Mustafa dont il serait la “chaîne orientale d'approvisionnement”. Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés qu'Alem contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Alem a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Alem pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri
    Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018, et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24 septembre 2018
    * Fitiwi Abdelrazak
    Alias : a) Abdurezak ; b) Abdelrazaq ; c) Abdulrazak ; d) Abdrazzak ; e) Fitwi Esmail Abdelrazak
    Date de naissance : Entre 1983 et 1988
    Lieu de naissance : Massaua, Érythrée
    Nationalité : Érythrée
    Renseignements complémentaires : Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Alem comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye. Ermias Alem est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis. Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants. Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui de Mustafa dont il serait la “chaîne orientale d'approvisionnement”. Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis. Dans les camps de détention privés qu'Alem contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions. Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa. Ces dernières années, Alem a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort. En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Alem pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri
    Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018, et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24.09.2018
    * Imhamad al-Fitouri Ahmad Oumar
    Alias : a) Al-Dabachi ; b) Al Ammu ; c) The Uncle ; d) Al-Ahwal ; e) Al Dabbashi
    Date de naissance : 07/05/1988
    Lieu de naissance : peut-être Sabrata, quartier de Talil, Libye
    Nationalité : Libye
    Adresse : a) Garabulli, Libye ; b) Zawiya
    Renseignements complémentaires : Ahmad Imhamad est le commandant de la milice Anas Imhamad qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita. Imhamad dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants. Le clan et la milice al-Dabbashi entretiennent également des liens avec des groupes terroristes extrémistes violents. Actuellement, Imhamad est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils. À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad Imhamad s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes. Il existe de nombreuses preuves que la milice d'Imhamad est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux. Selon certaines informations, Imhamad a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer. Après les affrontements violents entre la milice d'Imhamad et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave) ; la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul. Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés. Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le “calife” de l'EIIL à Sabrata. Imhamad serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants. Les activités d'Imhamad contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins
    Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018, et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24.09.2018
    * JABIR Abu Bakr Yunis
    Date de naissance : 1952
    Lieu de naissance : Jalo, Libye
    Renseignements complémentaires : a) major-général ; b) ministre de la défense ; c) état/lieu présumé : décédé
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, modifié par le règlement (UE) 2017/489 du 21.3.2017
    * JADHRAN Ibrahim Saeed Salim
    Date de naissance : 1982
    Nationalité : Libye
    Nom de la mère : Salma Abdula Younis
    Renseignements complémentaires : chef de milices armées
    Désigné par la décision des Nations Unies du 11.9.2018, et par le règlement (UE) 2018/1245 du 18.09.2018
    * Libyan Africa Investment Portfolio
    Ne fait pas l'objet d'un gel mais d'une mesure particulière - article 5-4 du Règlement
    Adresse : Jamahiriya Street, LAP Building, PO Box 91330, Tripoli, Libye
    Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16.09 en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * Libyan Investment Authority
    Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)
    Ne fait pas l'objet d'un gel mais d'une mesure particulière - article 5-4 du Règlement
    Adresse : 1 Fateh Tower Office, N° 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye
    Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, modifiée le 16 septembre en application du paragraphe 15 de la résolution 2009, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * MATUQ Mohammed Matuq
    Date de naissance : 1956
    Lieu de naissance : Khoms, Libye
    Renseignements complémentaires : a) secrétaire chargé des services publics ; b) membre influent du régime impliqué dans les Comités révolutionnaires, a, par le passé, pris des mesures pour mettre fin à la dissidence et participé à des actes de violence ; c) présumé avoir été capturé
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en vertu du paragraphe 15 de la résolution 1970 (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, et par les règlements (UE) 2016/44 du 18.1.2016, UE 2015/814 du 26.05.2015, (UE) 2017/489 du 21.3.2017
    * MUS'AB Mustafa Abu al Qassim Omar
    Alias : a) Mus'ab Abu Qarin ; b) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin c) The Doctor d) Al-Grein
    Date de naissance : 19/01/1983
    Lieu de naissance : Sabrata, Libye
    Nationalité : Libye
    Passeport n° : a) 782633, délivré le 31.5.2005 ; b) 540794, délivré le 12.1.2008
    Renseignements complémentaires : Mus'ab Mustafa est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata. Il est également présent à Zaouïa et Garibulli. Son réseau transnational opère en Libye, dans les pays de destination en Europe et les pays d'Afrique subsaharienne pour ce qui est du recrutement des migrants et dans les pays arabes en ce qui concerne ses activités financières. Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Alem, qui gère la “chaîne orientale d'approvisionnement” pour le compte de Mustafa. Il est avéré que Mustafa entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed al-HadiadaHh (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la liste est également proposée) à Zaouïa. Selon un ancien complice de Mustafa, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Mustafa a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort. Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri. D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des 25.9.2018, stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus. Mustafa aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une “taxe de protection”. Des sources ont indiqué que Mustafa a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale. Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra.
    Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018, et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24.09.2018
    * QADHAFI Hannibal Muammar
    Alias : a) Hannibal Muammar KADDÁFÍ ; b) Hannibal Muammar KADAFI ; c) Hannibal Moammer KADHAFI ; d) Hannibal Muammar KADHAFI ; e) Hannibal Muammar GHEDDAFI ; f) Aníbal Muamar GADAFI ; g) Hannibal Muammar GADAFFI ; h) Hannibal Muammar GADDAFI
    Date de naissance : 20/09/1975
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Adresse : Liban (détenu)
    Renseignements complémentaires : passeport lybien B/002210
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement UE 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * QADHAFI Khamis Muammar
    Alias : a) Chamis Muammar KADDÁFÍ ; b) Khamis Moammer KADHAFI ; c) Khamis Muammar KADAFI ; d) Khamis Muammar KADHAFI ; e) Khamis Muammar GHEDDAFI ; f) Jamis Muamar GADAFI ; g) Khamis Muammar GADAFFI ; h) Khamis Muammar GADDAFI
    Date de naissance : 1978
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Renseignements complémentaires : état/lieu présumé : décédé
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * QADHAFI Mohammed Muammar
    Alias : a) Mohammed Muammar KADDÁFÍ ; b) Mohammed Moammer KADHAFI ; c) Mohammed Muammar KADAFI ; d) Mohammed Mouammar KADHAFI ; e) Mohammed Muammar KADHAFI ; f) Mohammed Muammar GHEDDAFI ; g) Mohammed Muamar GADAFI ; h) Mohammed Muammar GADDAFI
    Date de naissance : 1970
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Adresse : Sultanat d'Oman (état/lieu présumé : Sultanat d'Oman)
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * QADHAFI Muammar Mohammed Abu Minyar
    Alias : a) Muammar Mohammed Abu Minjar KADDÁFÍ ; b) Moammer Mohammed Abu Minyar KADHAFI ; c) Muammar Mohammed Abu Minyar KADAFI ; d) Muammar Mohammed Abu Minyar KHADAFI ; e) Muammar Mohammed Abu Minyar GHEDDAFI ; f) Muamar Muhammad Abu Minyar GADAFI ; g) Muammar Mohammed Abu Minyar GADAFFI ; h) Muammar Mohammed Abu Minyar GADDAFI
    Date de naissance : 1942
    Lieu de naissance : Syrte, Libye
    Renseignements complémentaires : a) chef de la Révolution, commandant suprême des forces armées ; b) état/lieu présumé : décédé
    Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * QADHAFI Mutassim
    Alias : a) Almuatesem Bellah Muammer Qadhafi ; b) Mutassim Billah Abuminyar Qadhafi ; c) Muatasmblla ; d) Muatasimbllah ; e) Moatassam
    Date de naissance : a) 1976 ; b) 05/02/1974
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Renseignements complémentaires : a) passeport libyen n° B/001897 ; b) conseiller pour la sécurité nationale ; c) association étroite avec le régime ; d) état/lieu présumé : serait décédé à Syrte en Libye le 20.10.2011
    Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2016/690 du 4.5.2016, 2017/489 du 21.3.2017
    * QADHAFI Saadi
    Alias : a) Saadi KADDÁFÍ ; b) Saadi KADAFI ; c) Saadi KADHAFI ; d) Saadi GHEDDAFI ; e) Saadi GADAFI ; f) Saadi GADDAFI
    Date de naissance : a) 27/05/1973 ; b) 01/01/1975
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Adresse : Libye (incarcéré)
    N° de passeport : a) 014797 ; b) 524521
    Renseignements complémentaires : commandant des forces spéciales
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager) et le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * QADHAFI Saif al-Arab
    Alias : a) Saif al-Arab KADDÁFÍ ; b) Saif al-Arab KADHAFI ; c) Saif al-Arab GHEDDAFI ; d) Saif al-Arab GADAFI ; e) Saif al-Arab GADDAFI
    Date de naissance : 1982
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Renseignements complémentaires : état/lieu présumé : décédé
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), et le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 (2011) (gel des avoirs), par le règlement UE 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * QADHAFI Saif al-Islam
    Alias : a) Saif al-Islam KADDÁFÍ ; b) Saif al-Islam KADAFI ; c) Saif al-Islam KADHAFI ; d) Saif al-Islam GHEDDAFI ; e) Saif al-Islam GADAFI ; f) Saif al-Islam GADAFFI ; g) Saif al-Islam GADDAFI
    Date de naissance : 25/06/1972
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Adresse : a) Libye (état/lieu présumé : restriction à la liberté d'aller et venir à Zintan, Libye)
    Passeport libyen n° : B014995
    Renseignements complémentaires : directeur de la Fondation Qadhafi
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * QADHAFI AISHA MUAMMAR MUHAMMED ABU MINYAR
    Alias : a) Aisha Muhammed Abdul Salam (passeport libyien n° : 215215) QADHAFI ; b) Aisza Muammar KADAFI ; c) Aisha Muammar KADHAFI ; d) Aisha Moammer KADHAFI ; e) Aisha Muammar GHEDDAFI ; f) Aisha Muamar GADAFI ; g) Aisha Muammar GADAFFI ; h) Aisha Muammar GADDAFI
    Date de naissance : 1978
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Adresse : Sultanat d'Oman (état/lieu présumé : Sultanat d'Oman)
    Renseignements complémentaires : passeport libyen n° 428720
    Désignée par les Nations unies le 26.02.2011 en application des paragraphes 15 et 17 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.05.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * ZLITNI Abdelhafiz
    Date de naissance : 1935
    Adresse : Libye
    Renseignements complémentaires : a) ministre du plan et des finances dans le gouvernement du colonel Qadhafi ; b) secrétaire du comité populaire général des finances et de la planification ; c) dirige à titre temporaire la banque centrale de Libye
    Désigné par les Nations unies le 24.6.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) et du paragraphe 19 de la résolution 1973 (interdiction de voyager, gel des avoirs), par le règlement UE 272/2011 du 21.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/814 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
    * ABDUSSALAM Abdussalam Mohammed
    Date de naissance : 1952
    Lieu de naissance : Tripoli, Libye
    Renseignements complémentaires : a) chef de la lutte contre le terrorisme, organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du comité révolutionnaire ; c) association étroite avec Mouammar QADHAFI
    Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.03.2011, par le règlement (UE) 2016/44 du 18.01.2016
    * ABU SAHMAIN Nuri
    Alias : a) BOSAMIN Nori ; b) BO SAMIN Nuri
    Date de naissance : 16/05/1956
    Lieu de naissance : Zouar, Zuwara, Libye
    Renseignements complémentaires : a été le président du Congrès général national (CGN) ; a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale
    Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.03.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1752 du 30.09.2016
    * ABU SHAARIYA
    Renseignements complémentaires : a) directeur adjoint de l'organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du régime ; c) beau-frère de Mouammar QADHAFI
    Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.03.2011, par le règlement (UE) 2016/44 du 18.01.2016
    * AL KUNI Amid Husain
    Adresse : Libye (état/lieu présumé : sud de la Libye)
    Renseignements complémentaires : a) Colonel ; b) gouverneur de Ghat (sud de la Libye)
    Désigné par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement UE 260/2011 du 12.4.2011
    * AL QADHAFI Quren Salih Quren
    Alias : Akrin Saleh Akrin
    Adresse : Egypte
    Renseignements complémentaires : ambassadeur de la Libye au Tchad
    Désigné par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement UE 360/2011 du 12.4.2011
    * AL-BAGHDADI Abdulqader Mohammed
    Date de naissance : 01/07/1950
    Passeport n° : B010574
    Adresse : a) Tunisie (état/lieu présumé : incarcéré en Tunisie)
    Renseignements complémentaires : a) chef du bureau de liaison des comités révolutionnaires ; b) docteur ; c) état/lieu présumé : décédé
    Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011, et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/489 du 21.3.2017
    * AL-CHARIF Ibrahim Zarroug
    Renseignements complémentaires : ministre des affaires sociales du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
    Désigné par le règlement UE 272/2011 du 21.03.2011
    * AL-GAOUD Abdelmajid
    Date de naissance : 1943
    Renseignements complémentaires : a) ministre de l'agriculture et des ressources animales et maritimes du gouvernement du colonel Qadhafi ; b) étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
    Désigné par le règlement UE 272/2011 du 21.03.2011
    * Al-Inma Holding Co. for Construction and Real Estate Developments
    Renseignements complémentaires : filiale libyenne du Fonds de développement économique et social, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement UE 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * Al-Inma Holding Co. For Industrial Investments
    Renseignements complémentaires : filiale libyenne du Fonds de développement économique et social, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement UE 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * Al-Inma Holding Co. for Services Investments
    Renseignements complémentaires : filiale libyenne du Fonds de développement économique et social, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement UE 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * Al-Inma Holding Company for Tourism Investment
    Adresse : Hasan al-Mashay Street (à proximité de la rue al-Zawiyah)
    Renseignements complémentaires : a) filiale libyenne du Fonds de développement économique et social, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi ; b) tél. +218 213345187 Fax +218 213345188 ; c) courriel : info@ethic.ly
    Désignée par le règlement UE 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * AL-MAHMOUDI Baghdadi
    Renseignements complémentaires : Premier ministre du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
    Désigné par le règlement (UE) 288/2011 du 23.03.2011
    * ALSHARGAWI Bashir Saleh Bashir
    Date de naissance : 1946
    Lieu de naissance : Traghen, Libye
    Renseignements complémentaires : a) chef de cabinet de Mouammar Qadhafi ; b) association étroite avec le régime
    Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par le règlement UE 2015/1323 du 31.07.2015
    * Ashton Global Investments Limited
    Adresse : Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands
    Renseignements complémentaires : a) filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux îles Vierges britanniques, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi ; b) n° d'immatriculation 1510484 (BVI)
    Désignée par le règlement (UE) 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * BADI Salah
    Renseignements complémentaires : haut commandant du Front el-Soumoud, groupe armé hostile au Gouvernement d'entente nationale également connu sous le nom de Fakhr ou " Fierté de la Libye ", et de la brigade Bouclier central Al Marsa de Misrata
    Désigné par les Nations unies le 16.11.2018, par le règlement (UE) 2018/1863 du 28.11.2018
    * Baroque Investments Limited
    Adresse : c/o ILS Fiduciaries (IOM) Ltd, First Floor, Millennium House, Victoria Road, Douglas, Isle of Man
    Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 59058C (IOM) ; b) filiale de la Libyan Investment Authority constituée sur l'Ile de Man, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement (UE) 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * Capitana Seas Limited
    Renseignements complémentaires : entité constituée aux Iles Vierges britanniques appartenant à Saadi Qadhafi, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement (UE) 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * Corps des gardes révolutionnaires
    Renseignements complémentaires : a) étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi ; b) implication dans la violence contre les manifestants
    Désigné par le règlement (UE) 288/2011 du 23.03.2011, modifié par le rectificatif du 9.01.2019
    * DIBRI Abdulqader Yusef
    Date de naissance : 1946
    Lieu de naissance : Houn, Libye
    Renseignements complémentaires : chef de la sécurité personnelle de Muammar Qadhafi
    Désigné par les Nations unies le 26.2.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par le règlement (UE) 2017/489 du 21.3.2017
    * EL-KASSIM ZOUAI Mohamed Abou
    Renseignements complémentaires : a) ancien secrétaire général du Congrès général du peuple ; b) étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
    Désigné par le règlement (UE) 288/2011 du 23.03.2011
    * FAKHIRI Abdelkebir Mohamad
    Date de naissance : 04/05/1963
    Renseignements complémentaires : a) passeport n° B/014965 (expiré fin 2013) ; b) ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
    Désigné par le règlement (UE) 288/2011 du 23.03.2011
    * FARKASH Mohammed Boucharaya
    Date de naissance : 01/07/1949
    Lieu de naissance : Al Bayda, Libye
    Renseignements complémentaires : ancien chef du renseignement au Bureau de la sécurité extérieure en association étroite avec le régime
    Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016
    * Fondation Waatassimou
    Renseignements complémentaires : a) basée à Tripoli ; b) étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement (UE) 272/2011 du 21.03.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * Gaddafi International Charity and Development Foundation
    Alias : Fondation internationale Qadhafi pour les associations caritatives et le développement
    Renseignements complémentaires : a) coordonnées de l'administration : Hay Alandalus - Jian St. - Tripoli - BP 1101 - LIBYE Tél. +218 214778301 - Fax +218 214778766 ; courriel : info@gicdf.org ; b) étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement (UE) 272/2011 du 21.03.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * GHWELL Khalifa
    Alias : a) AL GHWEIL Khalifa ; b) AL-GHAWAIL Khalifa
    Date de naissance : 01/01/1956
    Lieu de naissance : Misratah, Libye
    Nationalité : libyenne
    Renseignements complémentaires : a) passeport n° A005465 (Libye) émis le 12/04/2015, expire le 11/04/2017 ; b) Khalifa Ghwell a été le “premier ministre et ministre de la défense” du Congrès général national. En qualité de “Premier ministre” du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du GEN.
    Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.3.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1334 du 4.08.2016
    * HIJAZI Mohamad Mahmoud
    Renseignements complémentaires : ministre de la santé et de l'environnement du gouvernement du colonel Qadhafi, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
    Désigné par le règlement (UE) 272/2011 du 21.3.2011
    * HOUEJ Mohamad Ali
    Date de naissance : 1949
    Lieu de naissance : Al Azizia, près de Tripoli, Libye
    Renseignements complémentaires : a) ministre de l'industrie, de l'économie et du commerce du gouvernement du colonel Qadhafi ; b) étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
    Désigné par le règlement (UE) 272/2011 du 21.3.2011
    * Kinloss Property Limited
    Adresse : Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands
    Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 1534407 (BVI) ; b) filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Iles Vierges britanniques, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement (UE) 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * LAP Green Networks
    Alias : a) Lap Green ; b) LAP Green Holding Company
    Adresse : 9è étage, Cybertour d'Ebène, 52, Cybercity, Ebène, Maurice
    Renseignement complémentaire : filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement (UE) 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le règlement UE 2015/1323 du 31.07.2015, par le rectificatif du 9.01.2019
    * Libyan Agricultural Bank
    Alias : a) Agricultural Bank ; b) Al Masraf Al Zirae Agricultural Bank ; c) Al Masraf Al Zirae
    Adresses : a) El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, PB 1100, Tripoli, Libye ; b) rue Al Jumhouria, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye
    Renseignements complémentaires : a) courriel : agbank@agribankly.org ; b) SWIFT/BIC AGRULYLT (Libye) ; c) Tél. +218 214870586 / 214870714 / 214870745 / 213338366 / 213331533 / 213333541 / 213333544 / 213333543 / 213333542 ; d) télécopie +218 214870747 / 214870767 / 214870777 / 213330927 / 213333545 ; e) filiale libyenne de la Banque centrale de Libye, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement (UE) 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * Libyan Arab African Investment Company LAAICO
    Alias : LAICO
    Adresse : 76351 Janzour-Libye 81370 Tripoli, Libye
    Renseignements complémentaires : a) société créée en 1981, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi ; b) Tél. 218 4890146 / 214890586 / 214892613 ; c) télécopie 218 214893800 / 214891867 ; d) courriel : info@laaico.com ; e) site web : http://www.laaico.com
    Désignée par le règlement (UE) 288/2011 du 23.03.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * Libyan Jamahirya Broadcasting Corporation
    Alias : Office général de la radio et de la télévision libyennes
    Renseignements complémentaires : a) téléphone : +218 2144459 26 - 214445900 ; b) télécopie : +218 213402107 ; c) site web http://www.ljbc.net ; d) courriel info@ljbc.net ; e) étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi. Implication dans l'incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants
    Désigné par le règlement (UE) 288/2011 du 23.03.2011, modifié par le rectificatif du 9.01.2019
    * MANSOUR Abdallah
    Date de naissance : 08/07/1954
    Renseignements complémentaires : a) passeport n° B/014924 (expire fin 2013) ; b) anciennement proche collaborateur du colonel Qadhafi, rôle de premier plan dans les services de sécurité et ancien directeur de la Radio-Télévision, étroitement associé à l'ancien régime de Qadhafi
    Désignée par le règlement (UE) 288/2011 du 23.3.2011
    * QADHAF AL-DAM Sayyid Mohammed
    Alias : a) Sayyid Mohammed KADDAF AL-DAM ; b) Sayyid Mohammed GADDAF AL-DAM
    Date de naissance : 1948
    Lieu de naissance : a) Syrte, Libye ; b) Egypte
    Passeport libyen n° : 513519
    Désigné par les Nations unies le 26.02.2011 en application du paragraphe 15 de la résolution 1970 (2011) (interdiction de voyager), par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016, modifié par le règlement (UE) 2015/1323 du 31.7.2015, 2016/44 du 18.1.2016, 2017/489 du 21.3.2017
    * Sabtina Ltd
    Adresse : 530-532 Elder Gate, Elder House, Milton Keynes, Royaume-uni
    Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 01794877 (UK) ; b) filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
    Désignée par le règlement UE 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
    * SALEH ISSA GWAIDER Agila
    Date de naissance : 01/06/1942
    Lieu de naissance : Elgubba, Libye
    Passeport n° : D001001 (Libye), émis le 22.01.2015
    Renseignements complémentaires : est président de la Chambre des représentants libyenne depuis le 5 août 2014. Le 17 décembre 2015, il a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015. Il a entravé et compromis la transition politique en Libye.
    Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.03.2016, modifié par les règlements (UE) 2016/1334 du 4.8.2106, 2016/1752 du 30.9.2016
    * TOHAMI Khaled
    Date de naissance : 1946
    Lieu de naissance : Janzour, Libye
    Renseignements complémentaires : a) général ; b) ancien chef du Chef du Bureau de la sécurité intérieure, association étroite avec le régime
    Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.3.2011 et par le règlement (UE) 2016/44 du 18.1.2016