Arrêté du 4 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0034 du 9 février 2019
texte n° 37



Arrêté du 4 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1903665A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2019, Mme MORA (Annabel, Denise, Thérèse), épouse ANDRIEU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).