Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille

JORF n°0033 du 8 février 2019
texte n° 42




Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille

NOR: TRAA1902209A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/1/TRAA1902209A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 16 février 2019 au 3 mars 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Menton.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Menton
    1.1. Limites latérales


    43°44'37.86”N - 007°40'53.56”E ;
    arc horaire de 15 km (8,1 Nm) de rayon centré sur : 43°46'23.00”N - 007°29'59.00”E ;
    43°54'00.78”N - 007°33'41.36”E ;
    frontière franco-italienne ;
    43°47'02.43”N - 007°31'47.38”E ;
    43°47'00.00”N - 007°32'00.00”E ;
    43°44'37.86”N - 007°40'53.56”E.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active :


    - le samedi 16 février 2019 de 10 heures à 22 h 30 ;
    - le dimanche 17 février 2019 de 10 h 30 à 17 heures ;
    - le jeudi 21 février 2019 de 17 heures à 22 h 59 ;
    - le vendredi 22 février 2019 de 19 heures à 23 h 30 ;
    - le dimanche 24 février 2019 de 10 h 30 à 17 heures ;
    - le jeudi 28 février 2019 de 17 heures à 22 h 59 ;
    - le vendredi 1er mars 2019 de 19 heures à 23 h 30 ;
    - le dimanche 3 mars 2019 de 10 h 30 à 16 heures.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et les portions d'espaces aériens réglementées avec lesquelles elle interfère.


    1.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des activités suivantes :


    - les aéronefs en CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
    - les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
    - les aéronefs qui circulent sans personne à bord autorisés par la préfecture des Alpes-Maritimes ;
    - les aéronefs en provenance ou à destination de la Principauté de Monaco suivant les modalités suivantes :
    - liaisons commerciales (régulières et à la demande) d'hélicoptères entre l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur et l'hélistation de Monaco (LNMC) sont autorisés à pénétrer dans la zone interdite temporaire, sous réserve de la transmission préalable aux autorités françaises (GTA Nice) de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et des passagers. Ces informations pourront être vérifiées avant le départ des vols.


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles ces zones coexistent.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 1er février 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux