Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée)

JORF n°0033 du 8 février 2019
texte n° 34




Arrêté du 24 janvier 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée)

NOR: TERL1830299A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/24/TERL1830299A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la commune de La Tranche-sur-Mer en vue de la modification de la station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 2 juillet 2018 ;
Vu la consultation du public réalisée du 12 au 28 novembre 2018 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une restructuration de la station d'épuration (STEP) communale existante, autorisée par arrêté préfectoral 04-DRCLE/2-543 en date du 26 novembre 2004 ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que le projet a été dispensé d'évaluation environnementale par arrêté du préfet de Vendée n° 18-DRCTAJ/1-624, du 25 octobre 2018, portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :

Article 1


Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée).


La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith