Décret n° 2019-80 du 7 février 2019 portant annulation de crédits
texte n° 26
Décret n° 2019-80 du 7 février 2019 portant annulation de crédits
NOR: CPAB1901449D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-80/jo/texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 64 516 199 € en autorisations d'engagement et de 397 046 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
20 999
20 999
Administration territoriale
307
27
27
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
20 972
20 972
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
170 513
170 513
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
139 999
139 999
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
30 514
30 514
Cohésion des territoires
46 354 447
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
46 354 447
Conseil et contrôle de l'Etat
200
200
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
200
200
Direction de l'action du Gouvernement
203 200
203 200
Coordination du travail gouvernemental
129
203 200
203 200
Ecologie, développement et mobilité durables
17 190 926
Infrastructures et services de transports
203
17 190 926
Immigration, asile et intégration
1 390
1 390
Immigration et asile
303
1 390
1 390
Justice
744
744
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
744
744
Recherche et enseignement supérieur
48 811
Formations supérieures et recherche universitaire
150
48 811
Sport, jeunesse et vie associative
524 969
Sport
219
524 969
Totaux
64 516 199
397 046
Dont titre 2.
Fait le 7 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin