Décret n° 2019-80 du 7 février 2019 portant annulation de crédits


JORF n°0033 du 8 février 2019
texte n° 26




Décret n° 2019-80 du 7 février 2019 portant annulation de crédits

NOR: CPAB1901449D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/CPAB1901449D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-80/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 64 516 199 € en autorisations d'engagement et de 397 046 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    20 999

    20 999

    Administration territoriale

    307

    27

    27

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    20 972

    20 972

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    170 513

    170 513

    Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

    149

    139 999

    139 999

    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

    215

    30 514

    30 514

    Cohésion des territoires

    46 354 447

    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

    135

    46 354 447

    Conseil et contrôle de l'Etat

    200

    200

    Cour des comptes et autres juridictions financières

    164

    200

    200

    Direction de l'action du Gouvernement

    203 200

    203 200

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    203 200

    203 200

    Ecologie, développement et mobilité durables

    17 190 926

    Infrastructures et services de transports

    203

    17 190 926

    Immigration, asile et intégration

    1 390

    1 390

    Immigration et asile

    303

    1 390

    1 390

    Justice

    744

    744

    Conduite et pilotage de la politique de la justice

    310

    744

    744

    Recherche et enseignement supérieur

    48 811

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    48 811

    Sport, jeunesse et vie associative

    524 969

    Sport

    219

    524 969

    Totaux

    64 516 199

    397 046

    Dont titre 2.


Fait le 7 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin