Arrêté du 5 février 2019 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020

JORF n°0033 du 8 février 2019
texte n° 18




Arrêté du 5 février 2019 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020

NOR: SSAH1903844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/SSAH1903844A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2019 :
Le concours national d'internat en odontologie, accessible aux candidats visés aux 1° et 2° de l'article R.634-1 du code de l'éducation, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020, selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2019.
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis aux dates fixées ci-après :
Epreuve rédactionnelle le 28 mai 2019 à 9 h 30 ;
Epreuve de lecture critique d'article le 28 mai 2019 à 14 h 30.
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion (www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
I. - Les candidats visés au 1° de l'article R. 634-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
II. - Les candidats visés au 2° de l'article R. 634-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée de l'attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou qu'il a validée au plus tard l'année précédant celle du concours ;
3° Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
La qualité de la numérisation des pièces visées aux I et II doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse indiquée à l'article 3.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
Les candidats ayant la qualité de personne présentant un handicap peuvent demander à bénéficier d'aménagement(s) spécifique(s) durant les épreuves. Ils adressent leur demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :
1° L'attestation délivrée par un médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou par un médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui devra spécifier la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu'il propose ;
2° Le cas échéant la copie du document conférant la qualité de personne handicapée.
Leur demande doit être adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 30 avril 2019 à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
En application des dispositions de l'article R. 634-7 du code de l'éducation, les candidats empêchés de participer aux épreuves du fait d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, au plus tard le 30 juin 2019, une demande de prolongation du droit à concourir accompagnée des pièces justificatives.
A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de poste sera organisée le 27 septembre 2019 dans les conditions fixées à l'article R. 634-8 du code de l'éducation.
Les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie transmettront au Centre national de gestion les résultats des validations du deuxième cycle des études odontologiques des étudiants inscrits en leur sein, lauréats du concours, pour le 25 septembre 2019.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste, les étudiants visés au 2° de l'article R. 634-1 du code de l'éducation sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 25 septembre 2019, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15