Arrêté du 5 février 2019 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2019-2020

JORF n°0033 du 8 février 2019
texte n° 17




Arrêté du 5 février 2019 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2019-2020

NOR: SSAH1903836A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/SSAH1903836A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 5 février 2019 :
Le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020, selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2019.
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis aux dates fixées ci-après :
Epreuve rédactionnelle le 28 mai 2019, à 9 h 30 ;
Epreuve de lecture critique d'article le 28 mai 2019 à 14 h 30.
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion (www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1. Une version numérisée d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2. Une version numérisée du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 34 ou 35 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l'annexe V, point 5.3.2 de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.3.2 ou 5.3.3 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 34 ou 35 de la directive.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste donnant accès aux activités professionnelles de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.3.2 et 5.3.3 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 34 ou 35 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
La qualité de la numérisation des pièces visées ci-dessus doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse du Centre national de gestion.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.