Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement


JORF n°0032 du 7 février 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement

NOR: SSAA1831851D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/5/SSAA1831851D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/5/2019-74/jo/texte


Publics concernés : les personnes concernées par la certification professionnelle des formations sanitaires et du travail social ; l'Agence de services et de paiement.
Objet : modalités d'organisation et de gestion de la délivrance des certifications professionnelles des formations sanitaires et du travail social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que la gestion des opérations administratives, logistiques et financières ainsi que le paiement des dépenses nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires et du travail social, en particulier la rémunération des jurys, peuvent être confiés à l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'agence. Le décret apporte également des précisions sur la rédaction de cette convention.
Références : le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 451-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4383-1 et L. 4244-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Après l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article D. 451-9 ainsi rédigé :


« Art. D. 451-9.-L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes du travail social ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.
« Cette convention précise les certificats et diplômes du travail social concernés et la nature des opérations et des dépenses confiées à l'Agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements, ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes. »


Après l'article R. 4383-5 du code de la santé publique, il est créé une section 3 intitulée : « Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ».
Il est créé un article D. 4383-6 ainsi rédigé :


« Art. D. 4383-6.-L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ainsi que le paiement des dépenses afférentes à cette délivrance, au titre desquelles figure notamment la rémunération des jurys.
« Cette convention précise le champ des certificats et diplômes sanitaires et la nature des opérations entrant dans la mission de l'agence ainsi que le mode de traitement et de suivi des opérations. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la bonne réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que la nature des pièces justificatives comptables et les modalités de leur transmission et de reddition annuelle des comptes. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin