Arrêté du 31 janvier 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JORF n°0031 du 6 février 2019
texte n° 34




Arrêté du 31 janvier 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR: MICC1903108A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/31/MICC1903108A/jo/texte


Par arrêté du ministre du culture en date du 31 janvier 2019, est transférée à la ville de Châteauroux la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Châteauroux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-hôtel Bertrand au 5 janvier 2002.
La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.