Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0031 du 6 février 2019
texte n° 6




Arrêté du 31 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1825290A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/31/SSAS1825290A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (4 inscriptions)


    Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
    La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


    - Prophylaxie des épisodes hémorragiques uniquement chez les patients atteints d'hémophilie A congénitale ayant développé un inhibiteur anti-facteur VIII de type fort répondeur.


    Dénomination Commune Internationale

    Libellé de la spécialité pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Emicizumab

    HEMLIBRA 30 mg/ml,
    solution injectable

    3400894365785

    HEMLIBRA 30MG/ML INJ FL1ML

    ROCHE

    Emicizumab

    HEMLIBRA 150 mg/ml,
    solution injectable

    3400894365846

    HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL0,4ML

    ROCHE

    Emicizumab

    HEMLIBRA 150 mg/ml,
    solution injectable

    3400894365556

    HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL0,7ML

    ROCHE

    Emicizumab

    HEMLIBRA 150 mg/ml,
    solution injectable

    3400894365617

    HEMLIBRA 150MG/ML INJ FL1ML

    ROCHE


Fait le 31 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq