Arrêté du 28 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0030 du 5 février 2019
texte n° 28



Arrêté du 28 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1902893A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019 :
La démission de M. RIGAUD (Laurent, Alain), notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) dont était titulaire M. RIGAUD (Laurent, Alain) est supprimé.