Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte


JORF n°0030 du 5 février 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte

NOR: SSAA1902728D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/4/SSAA1902728D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/4/2019-71/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité à Mayotte.
Objet : revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
Notice : le décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 29,5 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à 60 fois le SMIC horaire brut applicable à Mayotte. Au-delà, son montant reste constant.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-3 et D. 843-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 modifié relatif à la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 17 janvier 2019,
Décrète :


Le 2° de l'article 3 du décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'article D. 843-2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ 59 fois ” sont remplacés par les mots : “ 29,5 fois ” ; les mots : “ 120 fois ” sont remplacés par les mots : “ 60 fois ” et les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;
« b) Au second alinéa, le taux : “ 29,101 % ” est remplacé par le taux : “ 45,420 % ” et les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte ” » ;


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin