Arrêté du 29 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

JORF n°0030 du 5 février 2019
texte n° 1




Arrêté du 29 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

NOR: ARMH1901868A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/ARMH1901868A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 janvier 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements, à titre expérimental, en application du I de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense dans les spécialités et les régions mentionnées dans le tableau ci-dessous.
L'organisation de ces recrutements est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Le nombre de postes offerts est fixé à 36, répartis par spécialité et par région de la manière suivante :

SPÉCIALITÉS NOMBRE
de postes
RÉGION
d'ouverture
Informatique 3 Hauts-de-France (Oise [60])
25 Ile-de-France (Yvelines [78], Hauts-de-Seine [92], Val-de-Marne [94])
Télécommunications 1 Hauts-de-France (Oise [60])
7 Ile-de-France (Val-de-Marne [94])

4 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidates ou candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe ou en cas de refus des candidates ou candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 5 février 2019.

Procédure d'inscription

Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Il est possible soit de se préinscrire en ligne, soit d'obtenir un dossier d'inscription selon les modalités suivantes :

1. Préinscription en ligne

Les candidates et candidats peuvent se préinscrire par internet, jusqu'au 8 mars 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format " pdf " est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.

2. Obtention du dossier d'inscription

a) Téléchargement du dossier d'inscription jusqu'au 8 mars 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, sur les sites suivants :

- internet : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr :
- intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/carriere/examen-professionnel/les-concours/Pages/Accueil.aspx.

b) Demande du dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 1er mars 2019, le cachet de la poste faisant foi, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Les personnes ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.

3. Constitution et dépôt du dossier de candidature

a) Le dossier est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration et des pièces suivantes :

- une copie du diplôme du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ou d'une attestation ou certificat d'inscription dans un cycle d'études ou de formation susceptible de donner lieu, au plus tard à la date de nomination prévue pour ces recrutements, à la délivrance de l'un de ces titres, diplômes ou qualifications équivalentes ;
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé indiquant, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies ainsi que la nature et la durée des emplois occupés.

b) Les candidates et candidats peuvent établir leur lettre de motivation et/ou leur curriculum vitae sous format audio ou vidéo :

- soit sur une clef USB à adresser avec leur dossier de candidature. La clef USB ne sera pas restituée ;
- soit utiliser les services de transfert de fichiers " WeTransfer " ou " Dl.free " et envoyer les liens pour accéder à leurs lettre de motivation et/ou curriculum vitae dématérialisés à l'adresse suivante : cmg-lyon.recrutement.fct@def.gouv.fr.

Chaque fichier audio ou vidéo doit avoir une durée comprise entre 2 et 4 minutes. L'attention des candidates et candidats est appelée sur le fait que ces fichiers ne doivent pas dépasser 2 Go pour " WeTransfer " version gratuite, ou 10 Go pour " Dl.free ".
Dans le cas de l'utilisation d'un service de transfert de fichiers, le CMG de Lyon adressera un accusé de réception par mail des documents audios ou vidéos aux candidates et candidats.
Sans retour de l'accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés, la candidate ou le candidat doit se rapprocher du CMG afin de s'assurer de la bonne réception de ce lien et du téléchargement des documents.
c) Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient accompagné de toutes les pièces requises, par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.
Celles et ceux qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite d'envoi du dossier complet est fixée au 8 mars 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection des dossiers, confiée à une commission, se déroule à Lyon, à compter du 1er avril 2019.
Les candidates et candidats dont les dossiers sont sélectionnés, sont convoqués à un entretien qui débute à compter du 24 juin 2019, en Ile-de-France.
Pour l'entretien, toute candidate ou tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande écrite doit être adressée par voie postale, au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 24 mai 2019.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Un avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Il peut également être publié dans les mêmes délais dans les agences locales de Pôle emploi situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Il peut être diffusé au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
La commission sera composée par arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du CMG de Lyon.