Arrêté du 23 janvier 2019 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2019 et fixant les modalités de candidature

JORF n°0029 du 3 février 2019
texte n° 30




Arrêté du 23 janvier 2019 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2019 et fixant les modalités de candidature

NOR: ESRH1833980A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/23/ESRH1833980A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment le chapitre II de son titre III ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la santé,
Arrêtent :

Article 1


Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.

  • Titre Ier : MUTATION


    Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I dans les conditions définies ci-dessous.

    Article 3

    Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :

    - une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations pharmacie " ;
    - un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
    - une liste de leurs titres et travaux.

    Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :

    - d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
    - d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble " Le Ponant ", 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

    Article 4


    A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
    Pour chacun des emplois à pourvoir :


    - le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
    - le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.


    Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.

    Article 5


    Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

  • Titre II : CONCOURS DE RECRUTEMENT


    Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, organisés en application de l'article 48-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
    Les candidats et les candidates doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7, remplir les conditions suivantes :
    1° Etre titulaires de l'un des diplôme suivants :


    - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
    - doctorat d'Etat en sciences ;
    - doctorat ;
    - doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - habilitation à diriger des recherches ;
    - doctorat d'Etat en odontologie ;
    - diplôme de docteur ingénieur.


    Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé.
    2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.

    Article 7


    Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.

    Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations pharmacie " ;
    b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
    c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
    d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter ou copie des arrêtés de nomination ;
    e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
    f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat ou de la candidate et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
    g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats ou les candidates doivent obligatoirement produire :

    - toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre deuxième de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ;
    - une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'Ordre des pharmaciens.

    h) Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats ou candidates non pharmaciens.
    Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.


    Pour l'application des articles 48-1 et 50 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2019.
    Les candidats et les candidates, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats et les candidates qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.

    Article 10


    La liste des candidats et des candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

    Article 11


    Les candidats et les candidates autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1° A tous les membres du jury compétent :


    - un exposé de leurs titres et travaux ;
    - le cas échéant, une copie de la demande d'équivalence ou de dispense pour les diplômes et titres étrangers,


    2° Au président ou à la présidente du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :


    - une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    - à leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.

    Article 12


    La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2019


    DISCIPLINE

    LOCALISATION DE L'EMPLOI

    Localisation hospitalière

    Numéro de l'emploi - profil

    Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé

    CH&U de Clermont-Ferrand (UFR de Pharmacie de Clermont-Ferrand)

    Pôle pharmacie CHU Gabriel Montpied

    80 MCUP 1365

    Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé

    CH&U de Grenoble (UFR de Pharmacie de Grenoble-Alpes)

    Service de biochimie moléculaire et toxicologie environnementale, institut de biologie et pathologie

    80 MCUP 3830

    Sciences du médicament et des autres produits de santé

    CH&U de Limoges (UFR de Pharmacie de Limoges)

    Pharmacie à usage interne

    81 MCUP 0949 (pharmacie clinique)

    Sciences biologiques, fondamentales et cliniques

    CH&U de Limoges (UFR de Pharmacie de Limoges)

    CH&U de Limoges

    82 MCUP 9000 (hématologie)

    Sciences biologiques, fondamentales et cliniques

    CH&U de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)

    Centre de biologie pathologie Est Service de biochimie, biologie moléculaire Grand Est

    82 MCUP 2616 (biochimie spécialisée et maladies neurodégénératives)

    Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé

    CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de Pharmacie de Montpellier)

    Pôle pharmacie-santé publique, CHU de Nîmes

    80 MCUP 9001 (pharmacie galénique et génie pharmaceutique)

    Sciences biologiques, fondamentales et cliniques

    CH&U de Reims (UFR de Pharmacie de Reims)

    Pôle biologie, service hématologie biologique

    82 MCUP 1756 (hématologie)

    Sciences du médicament et des autres produits de santé

    CH&U de Reims (UFR de Pharmacie de Reims)

    Pôle pharmacie, pharmacovigilance

    81 MCUP 9002 (pharmacologie)

    Sciences biologiques, fondamentales et cliniques

    CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)

    Pôle biologie pharmacie, recherche clinique, biophare, UFP parasitologie hôpital Bichat

    82 MCUP 9003 (parasitologie mycologie)


    Sciences biologiques, fondamentales et cliniques

    CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5)

    Pôle biologie pathologie physiologie (B2P) Département de biochimie et biologie moléculaire hôpital Lariboisière

    82 MCUP 2625 (biologie cellulaire)

    Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé

    CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 11)

    Pôle biologie pathologie PUI hygiène Service PUI hôpital européen Georges Pompidou

    80 MCUP 2357 (chimie analytique)

    Sciences biologiques, fondamentales et cliniques

    CH&U de Paris (UFR de Pharmacie Paris 11)

    Pôle biologie pharmacie recherche clinique BIOPHARE UFS immunologie auto immunité et hypersensibilités hôpital Bichat

    82 MCUP 2353 (immunologie)

  • Annexe


    ANNEXE II
    NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET NO 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)


    DISCIPLINE

    NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS

    80-sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé

    4

    81-sciences du médicament et des autres produits de santé

    2

    82-sciences biologiques, fondamentales et cliniques

    6

    Total

    12


Fait le 23 janvier 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,

H. Ribieras


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges