Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

JORF n°0029 du 3 février 2019
texte n° 9




Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

NOR: SSAS1900252A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/SSAS1900252A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-2 et L. 762-6-4 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2018,
Arrête :


Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :


- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :


Tranche d'âge

Montant

Moins de 30 ans

90 euros

30-34 ans

213 euros

35-39 ans

228 euros

40-44 ans

297 euros

45-49 ans

330 euros

50-54 ans

396 euros

55-59 ans

462 euros

Plus de 60 ans

600 euros


- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :


Tranche d'âge

Montant

Moins de 30 ans

270 euros

30-34 ans

435 euros

35-39 ans

528 euros

40-44 ans

612 euros

45-49 ans

708 euros

50-54 ans

774 euros

55-59 ans

894 euros

Plus de 60 ans

1 071euros


Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :


- pour la couverture du seul adhérent : 357 euros ;
- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 648 euros.


Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 201 euros.


Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :


- pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :


Tranche d'âge

Montant

Moins de 30 ans

60 euros

30-34 ans

132 euros

35-39 ans

156 euros

40-44 ans

192 euros

45-49 ans

237 euros

50-54 ans

288 euros

55-59 ans

333 euros

Plus de 60 ans

390 euros


- pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :


Tranche d'âge

Montant

Moins de 30 ans

180 euros

30-34 ans

279 euros

35-39 ans

330 euros

40-44 ans

402 euros

45-49 ans

495 euros

50-54 ans

573 euros

55-59 ans

633 euros

Plus de 60 ans

702 euros


Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :


- pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :


Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

444 euros

294 euros

222 euros

30-35 ans

498 euros

333 euros

252 euros

Plus de 35 ans

555 euros

369 euros

279 euros


- pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :


Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

384 euros

255 euros

192 euros

30-35 ans

432 euros

285 euros

216 euros

Plus de 35 ans

480 euros

318 euros

240 euros


- pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :


Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

Moins de 30 ans

363 euros

243 euros

183 euros

30-35 ans

408 euros

273 euros

204 euros

Plus de 35 ans

453 euros

303 euros

228 euros


Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

Article 4


Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 1 sont applicables, bénéficient d'une réduction de 4 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.
Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 2 sont applicables, bénéficient d'une réduction de 2,5 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.


Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.
Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 5 %.
Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.

Article 6


La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup